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02.06.2020 - mar. : 09'31 - Mise à jour 02.06.2020 - mar. : 08'43

La loi sur les réquisitions civiles analysée par les commissions de travail spécialisées du Parlement

Luanda - Les entités publiques et privées à capitaux mixtes qui refusent d'exécuter la réquisition civile, par l'État, dans des situations exceptionnelles, devraient être tenues civilement et pénalement responsables.

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Le Parlement angolais

Photo: Francisco Miúdo

La proposition de loi sur les réquisitions civiles a été approuvée lundi à l'unanimité par les commissions de travail spécialisées de l'Assemblée nationale (AN).

Le document, qui sera soumis au vote global final dans les prochains jours, établit les principes, règles et procédures qui régissent le mécanisme d'appel et d'exécution de la demande civile par l'État.


La réquisition civile est le mécanisme qui permet à l'État de recourir à des entités publiques et à des sociétés privées à capitaux mixtes pour assurer le fonctionnement régulier des services ou la disponibilité des biens essentiels d'intérêt général aux secteurs vitaux de l'économie nationale dans des situations exceptionnelles.
 

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