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21.07.2020 - mar. : 10'13 - Mise à jour 21.07.2020 - mar. : 10'13

Le Code de procédure pénale passe au vote final

Luanda - Le projet de loi qui approuve le Code de procédure pénale sera soumis au vote global final ce mercredi (22) lors de la 10e session plénière de l'Assemblée nationale, à Luanda.

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Députés à l'«Assemblée nationale

Le texte vise à abroger le Code de procédure pénale en vigueur, approuvé et promulgué en 1929, et la législation complémentaire correspondante.

L'intention de changement, à l'initiative du détenteur du pouvoir exécutif, a été déclenchée et conduite dans une première phase par le ministère de la Justice et des Droits de l'Homme puis soumise à la phase de consultation publique élargie dans les différents secteurs de la société.

La proposition vise également à adapter les règles de procédure pénale à la réalité juridico-constitutionnelle et à faire respecter les droits et libertés fondamentaux des citoyens consacrés dans la Constitution.

Lors de la session plénière de mercredi, les propositions de lois sur les symboles des communes et la proposition de modification de la loi sur les marchés publics seront également soumises au vote global final.

Les propositions de loi sur le régime juridique des zones franches et des bases du système de paiement angolais vont également au vote global final.

Les députés voteront également en termes généraux sur les propositions de loi sur le régime et le formulaire des actes de la collectivité locale, le régime juridique du redressement des entreprises et de l'insolvabilité.

Pour le vote dans la généralité, les projets de loi modifiant la loi fondamentale du secteur public des entreprises, celui de loi sur le régime juridique des garanties immobilières et la durabilité des finances publiques, seront également au menu de la rencontre.

La plénière a également à son ordre du jour la discussion et le vote des projets de résolution qui approuvent la ratification, la révision du traité instituant le Communauté des États de l'Afrique centrale (CEEAC), celui qui approuve le remplacement des membres de la Commission électorale nationale, ainsi que le remplacement des membres des commissions électorales provinciales et municipales.

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