Luanda - La Commission économique du Conseil des ministres a apporté mercredi des modifications aux procédures d'enregistrement légal des propositions d'investissement privé.
Le règlement établit également des procédures pour l'attribution des avantages et des facilités, le contrôle, l'inspection, la sanction et l'extinction des droits accordés en vertu de la loi sur l'investissement privé.
L'information figure dans le communiqué de presse de la VIIIe session de la Commission économique du Conseil des ministres, présidée par le Chef de l’État, João Lourenço.
La réunion a aussi approuvé le régime applicable aux taxes appliquées par l'Agence de promotion des investissements privés et des exportations (AIPEX) dus pour la fourniture de services d'enregistrement pour les propositions d'investissement, l'assistance à la mise en œuvre de projets d'investissement.
De même, la Commission a approuvé un diplôme qui établit la méthodologie de révision des prix des marchés publics de travaux, relatifs à l'exécution des travaux, à l'acquisition de services pour la préparation d'études, de projets, d'inspection et de fourniture d'investissements.
L'Exécutif entend, avec ce diplôme, doter les entités publiques adjudicatrices et les opérateurs économiques, publics et privés, de mécanismes transparents de révision des prix lors de l'exécution des marchés publics.
La mesure de révision prend en compte d'éventuelles variations de prix pouvant avoir un impact négatif sur l'exécution des contrats conclus et la nécessité de mesures correctives correspondantes, garantissant la transparence et la justice contractuelle.
Lors de cette même réunion, le mémorandum sur le régime spécial de taxation des prestations accidentelles a également été examiné, dans le cadre de la taxe industrielle -2021, qui propose la réduction du taux actuel de la retenue à la source sur les prestations accidentelles, dans une optique d'équité et d'égalité entre les agents économiques et rendre le marché plus compétitif pour attirer les investissements.
La Commission a répondu aux demandes des investisseurs du nouveau projet de consortium gazier concernant les régimes de prix de transfert et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il est destiné, en matière de TVA pour le nouveau consortium gazier (NCG), à assurer son exécution ininterrompue et à garantir à l'Etat et aux investisseurs une confortable sécurité juridico-fiscale et la stabilité nécessaire à sa concrétisation.
La réunion a encore approuvé un mémorandum sur les hypothèses pour la préparation du budget général de l'État pour 2022, avant de revoir la programmation macroéconomique pour l'année en cours.
Le mémorandum précise que, pour 2021, les prévisions ont été revues à la hausse et font état d'une croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) de 0,2%, contrairement à la stagnation initialement prévue, en raison de la révision à la hausse de la croissance du secteur non pétrolier.
La Commission économique a également évalué le Compte général de l'État pour l'exercice 2020, saluant l'augmentation de la transparence, reflétée par le nombre d'enregistrements dans la plate-forme d'exécution du budget général de l'État (OGE), le Système intégré de gestion financière de l'État (SIGFE).
